Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Le Cut, accessible à l'adresse lecut.fr (ci-après "la Plateforme"), et les conditions d'utilisation et d'achat par l'Utilisateur.
L'accès au site et son utilisation supposent l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter intégralement.
Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées ou imprimées.
2. Description des Services
La Plateforme est un annuaire et une place de marché permettant la mise en relation entre :
- Des Clients (créateurs de contenu, entreprises) cherchant à externaliser leur montage vidéo et obtenir des leads qualifiés.
- Des Monteurs Vidéo (freelances, agences) proposant leurs services.
Important : La Plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. Elle n'est en aucun cas partie aux contrats, accords ou arrangements conclus directement entre les Clients et les Monteurs. La Plateforme ne contrôle pas, ne garantit pas et ne peut être tenue responsable de :
- La qualité, la légalité, la véracité ou l'exactitude des profils, annonces ou contenus publiés par les Utilisateurs.
- La capacité des Utilisateurs à exécuter leurs engagements.
- Les relations commerciales ou contractuelles entre Clients et Monteurs.
- Les paiements effectués directement entre Clients et Monteurs en dehors de la Plateforme.
2.2 Absence de relation de subordination
La Plateforme n'est ni employeur, ni mandataire, ni agent des Monteurs ou des Clients. Aucune relation de subordination, de salariat, de mandat, de société de fait, de co-traitance ou de sous-traitance n'existe entre l'Éditeur et les Utilisateurs. Chaque Monteur exerce son activité de manière indépendante, sous sa propre responsabilité, conformément à l'article L8221-6 du Code du travail.
3. Inscription et Compte
3.1 Conditions d'inscription
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être effectuée par lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Plateforme via la page de contact.
3.3 Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via la page de contact. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
4. Partage des données entre Utilisateurs
Dans le cadre de la mise en relation, certaines données personnelles sont partagées entre Utilisateurs :
- Lorsqu'un Client contacte un Monteur via la Plateforme, l'adresse email du Client est transmise au Monteur pour permettre la communication.
- Lorsqu'un Monteur postule à une mission, ses coordonnées sont partagées avec le Client auteur de la mission.
En utilisant ces fonctionnalités, l'Utilisateur consent explicitement à ce partage, nécessaire à l'exécution du service. L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser les données reçues uniquement dans le cadre de la mise en relation professionnelle initiée sur la Plateforme.
- Ne pas utiliser ces données à des fins de démarchage commercial, de spam ou de revente à des tiers.
- Supprimer ces données si la relation professionnelle n'aboutit pas.
5. Obligations et Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, menaçant ou contraire aux bonnes mœurs.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à sa destination.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection de la Plateforme.
- Ne pas collecter, extraire ou aspirer (scraper) les données des autres Utilisateurs de manière automatisée.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout recours.
5.2 Garantie et indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur, ses sous-traitants et prestataires contre toute réclamation, action, dommage, perte ou coût (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de : (i) la violation des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur, (ii) le contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, (iii) toute atteinte aux droits de tiers imputable à l'Utilisateur.
5.3 Non-contournement
L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner la Plateforme pour échapper aux frais de service, notamment en sollicitant ou acceptant un paiement direct avec un Utilisateur mis en relation par la Plateforme, pendant la durée de l'inscription et les douze (12) mois suivant la dernière mise en relation effectuée via la Plateforme.
6. Signalement de contenu illicite
Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA) et à la loi SREN du 21 mai 2024, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via la page de contact.
Le signalement doit contenir : l'identification du contenu concerné, les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite, et les coordonnées du signalant.
La Plateforme s'engage à examiner tout signalement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés et à prendre les mesures appropriées (retrait, restriction d'accès). L'Utilisateur concerné par une mesure de modération sera informé des motifs de la décision et pourra la contester via la page de contact, qui constitue le point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA. La modération est effectuée manuellement par l'Éditeur.
7. Services Payants et Abonnements
7.1 Description des offres
La Plateforme propose des services gratuits et des services payants (abonnement "Pro"). Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros (EUR) TTC sur la page Tarifs. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
7.2 Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), certifié PCI DSS. La Plateforme ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En effectuant un achat, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe.
7.3 Renouvellement automatique
Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), la Plateforme informera l'Utilisateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'envoi de cette information dans les délais, l'Utilisateur pourra résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir un remboursement au prorata.
7.4 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, de manière simple et sans frais, depuis son espace personnel ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
7.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, si l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce consentement sera recueilli de manière explicite lors du processus de commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut contacter la Plateforme via la page de contact ou par email. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
7.6 Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, usage unique, etc.) et ne sont ni cumulables, ni échangeables contre de l'argent.
8. Limitation de Responsabilité
8.1 Fourniture du service
La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir sans préavis.
8.2 Rôle d'intermédiaire
La Plateforme agissant en tant qu'intermédiaire technique, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre Clients et Monteurs, de la qualité des prestations fournies par les Monteurs, ni du non-paiement par les Clients. Les Utilisateurs contractent directement entre eux et assument seuls la responsabilité de leurs engagements mutuels.
8.3 Limitation des dommages
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris :
- Perte de bénéfices, de revenus ou d'économies attendues.
- Perte de données ou d'utilisation.
- Perte de chance ou atteinte à la réputation.
- Préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
8.4 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total payé par l'Utilisateur à la Plateforme au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur, ou cinquante (50) euros si aucun montant n'a été payé.
8.5 Exclusions
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle), de faute lourde de l'Éditeur, ou de dommage corporel, ni lorsque la loi française interdit de limiter la responsabilité.
8.6 Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes des réseaux d'électricité ou de télécommunications, grèves, catastrophes naturelles, épidémies, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
9. Propriété Intellectuelle
9.1 Contenu de la Plateforme
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, logo, textes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
9.2 Contenu des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (portfolios, annonces, descriptions, messages).
En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à celle-ci une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'inscription, d'utilisation, de reproduction et d'adaptation de ce contenu dans le strict cadre du fonctionnement et de la promotion du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.
10. Disponibilité et Maintenance
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, ou pour toute autre raison, sans que cela ouvre droit à indemnité.
11. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
12. Modifications des CGU/CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions doit cesser d'utiliser le service et peut demander la suppression de son compte. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci.
13. Durée et entrée en vigueur
Les présentes CGU/CGV prennent effet dès la création du compte par l'Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues à l'article 3.3 (suppression du compte) et à l'article 7.4 (résiliation de l'abonnement).
14. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
15. Dispositions générales
15.1 Intégralité
Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit, sauf accord écrit exprès.
15.3 Cession
L'Éditeur se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGU/CGV, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à tout successeur ou cessionnaire, notamment en cas de changement de forme juridique, de fusion, de cession d'activité ou de transmission universelle de patrimoine. L'Utilisateur ne peut céder son compte ni les présentes CGU/CGV sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
15.4 Preuve électronique
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Plateforme seront considérés comme preuve des communications, des inscriptions, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. Droit Applicable et Règlement des Litiges
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation de la Plateforme.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de la Plateforme, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Les Utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositions protectrices de l'article R631-3 du Code de la consommation leur permettant de saisir la juridiction du lieu de leur domicile.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via la page de contact ou consulter les mentions légales du site.
Dernière mise à jour : 09/03/2026